CALAMITE SECHERESSE 2018 SUR FOURRAGE: TELEDECLARATION A FAIRE DU 28/02 AU 15/03/2019

 

FORMULAIRES TRANSFERT DPB DISPONIBLES

Actualités - Droit des affaires

PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Octobre 2019

Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ».

Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-23.036