CALAMITE SECHERESSE 2018 SUR FOURRAGE: TELEDECLARATION A FAIRE DU 28/02 AU 15/03/2019

 

FORMULAIRES TRANSFERT DPB DISPONIBLES

Actualités - Droit social

Point de départ du droit à indemnité de requalification d'un cdd

Janvier 2020

C’est la conclusion du CDD en méconnaissance des dispositions légales, elle-même, qui fait naître le droit à indemnité de requalification.

Cass. soc., 4 déc. 2019, n° 18-18.092