CALAMITE SECHERESSE 2018 SUR FOURRAGE: TELEDECLARATION A FAIRE DU 28/02 AU 15/03/2019

 

FORMULAIRES TRANSFERT DPB DISPONIBLES

Actualités - Droit social

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

Janvier 2021

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné. ».

Cass. soc., 9 déc. 2020 nos 19-16.138 et 19-20.319